T. com. 5001, 3 mars 2025, n° 2025000276
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 03/03/2025
Références : 2025 000276 / 2025000053
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 22/01/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de :
SOCIETE NOUVELLE CMTI (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Chaudronnerie, tuyauterie et mécanique, le négoce, l'entretien, réparation, installation de vannes et pompes hydrauliques RCS [Localité 2] : 821 949 872 (2016 B 183) Représentant légal : GROUPE AWM
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME CAMBON, le 31/01/2025, il est demandé au tribunal de bien vouloir :
Homologuer conformément à l'article L 642-24 du code de commerce la transaction en date du entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Localité 3] de SOCIETE NOUVELLE CMTI (SAS) et les sociétés [D], ORANO DEMANTELLEMENT et FOSELEV AGINTIS,
Attendu que le débiteur dûment appelé à comparaître, n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M.JEAN PIERRE VAUR Juge : M. NICOLAS LETELLIER assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 03/03/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que par ordonnance du 13/01/2025, M.ARNAUD FERON, juge commissaire suppléant, a autorisé :
* la transaction aux termes de laquelle la société ORANO DEMANTELLEMENT s'engage à verser à la la société [D] la somme de 97.002€ TTC, outre la prise en charge de la somme additionnelle limitée à 26.868€ correspondant au recours financier du liquidateur à l'encontre de la société [D], cette dernière renonçant à sa créance déclarée pour 97.002€ TTC, outre le versement de la somme de 26.868€ TTC, à la procédure de liquidation judiciaire laquelle renonce à tout droit de propriété sur la trémie mélangeuse,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Localité 3] de SOCIETE NOUVELLE CMTI (SAS) et les sociétés [D], ORANO DEMANTELLEMENT et FOSELEV AGINTIS, autorisée par ordonnance de M.ARNAUD FERON, juge commissaire suppléant, en date du 13/01/2025,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur,
Vu l'ordonnance du 13/01/2025 ayant autorisé :
* la transaction aux termes de laquelle la société ORANO DEMANTELLEMENT s'engage à verser à la la société [D] la somme de 97.002€ TTC, outre la prise en charge de la somme additionnelle limitée à 26.868€ correspondant au recours financier du liquidateur à l'encontre de la société [D], cette dernière renonçant à sa créance déclarée pour 97.002€ TTC, outre le versement de la somme de 26.868€ TTC, à la procédure de liquidation judiciaire laquelle renonce à tout droit de propriété sur la trémie mélangeuse,
Homologue ladite transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Localité 3] de SOCIETE NOUVELLE CMTI (SAS) et les sociétés [D], ORANO DEMANTELLEMENT et FOSELEV AGINTIS,
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux personnes concernées par la transaction, aux juges-commissaires et au Ministère Public,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 03/03/2025 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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