T. com. 5001, 28 févr. 2025, n° 2025000339
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 28/02/2025
Références : 2025 000339 / 2025000003
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET [B]
DEFENDEUR (S) : ROYAL KEBAB (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M.PHILIPPE COUASNON
* JUGE: M.FREDERIC BLETJUGE: M.STEPHANE MARGUERIE
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/02/2025
Attendu que par requête du Cabinet [B] en date du 30/01/2025, aux termes de laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, suivant procuration en date du 08/11/2024, et la SARL ROYAL KEBAB représentée par son gérant Monsieur [T] [W], tous représentés par le cabinet [B] ont saisi le Tribunal aux fins de prononcer la mainlevée pure et simple des inscriptions sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50130), [Adresse 3], savoir :
* L'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019 ;
Qu'en cet état, le Greffe par lettre simple, a convoqué le CABINET [B] à comparaître à l'audience du vendredi 28.02.2025 ;
Attendu qu'à cette audience les parties n'ont pas comparu ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu de faire droit à la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX et la SARL ROYAL KEBAB, le prêt étant remboursé ;
L'inscription étant devenue sans objet, il convient d'en ordonner la mainlevée ;
En conséquence, autorise la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :
Prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019;
sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Localité 2], [Adresse 3] ;
PAR CES MOTIFS
Vu la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX et la SARL ROYAL KEBAB le 30.01.2025 et les motifs y exposés,
Déclare les requérants recevables et bien fondés en leur demande,
Autorise la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :
Prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019;
sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Localité 2], [Adresse 3] ;
Condamne la SARL ROYAL KEBAB aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,
Jugement prononcé le 28/02/2025 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
LE PRESIDENT,
LE GREFFIER ASSOCIE,
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