T. com. 5001, 28 avr. 2025, n° 2025000639
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 28/04/2025
Références : 2025 000639 / 2025000109
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 03/06/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
IMPRIMERIES [E] (SAS) [Adresse 1] Activité : Imprimerie et reprographie sous toutes les formes et à partir de toutes techniques; Holding RCS [Localité 1] : 319 345 997 ([Immatriculation 1]) Représentant légal : FINANCIERE [E]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 03/03/2025 il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel du dossier à l'audience du 28/04/2025 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, par M. [K] [E], en présence de Me [M], Administrateur Judiciaire, de M. [R] pour le Mandataire Judiciaire, devant : Président : M.JEAN PIERRE VAUR
Juges : M.ARNAUD FERON M. NICOLAS LETELLIER assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 28/04/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Madame Veronique HUON, Substitut du Procureur de la République,
Attendu que le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de sauvegarde,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient IMPRIMERIES [E] (SAS) en période d'observation, laquelle prendra fin au 03/06/2025,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 26 Mai 2025 à 16 heures 00
Pour étudier les propositions d'apurement du passif ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,
Jugement prononcé le 28/04/2025 en audience publique et signé par M.JEAN PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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