T. com. 5001, 26 mai 2025, n° 2025001241
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 26/05/2025
Références : 2025 001241 / 2025000163
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : SARL SEIZEUR (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL LEVACHER ET ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.ARNAUD FERON
* JUGES : M. YOHANN FUTEL M.STEPHANE MARGUERIE
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/05/2025
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 26/05/2025 pour examiner les éventuelles offres de cession,
Attendu que suite au jugement en date du 11/04/2025, il a été mis fin à la poursuite d'activité sous liquidation judiciaire la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 26/05/2025 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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