T. com. 5001, 28 avr. 2025, n° 2025001304
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 28/04/2025
Références : 2025 001304 / 2025000169
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 14/03/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Toutes opérations artisanales, industrielles et commerciales concernant les matériels navigants de pêche de plaisance ou aéronautiques ; les équipements électriques ou électroniques et informatiques pour tous matériels navigants ou terrestres, les équipements vidéo et de transmission ; la location de bateaux pour tourisme ou hébergement et accessoirement la simulation de navigation, le développement et la commercialisation de cartographie, la formation professionnelle continue.
RCS CHERBOURG : 444 563 969 (2002 B 181)
Représentant légal : M. [C] [T], [O]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 07/04/2025 par SELARL F H B X - ME [G] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, en présence de Me [Y], Administrateur Judiciaire et de M. [J] pour la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire, et de Mme [W], Représentante des salariés, devant :
Président : M.JEAN PIERRE VAUR
Juge : M.ARNAUD FERON
M. NICOLAS LETELLIER
assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 28/04/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Madame Veronique HUON, Substitut du Procureur de la République,
Attendu que la trésorerie est insuffisante pour financer la période d'observation,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que dans ses réquisitions, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement,
Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction,
Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [V], [Adresse 2],
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de SELARL F H B X - ME [G] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION (SARL) [Adresse 3] Activité : Toutes opérations artisangles indust
Activité : Toutes opérations artisanales, industrielles et commerciales concernant les matériels navigants de pêche de plaisance ou aéronautiques ; les équipements électriques ou électroniques et informatiques pour tous matériels navigants ou terrestres, les équipements vidéo et de transmission ; la location de bateaux pour tourisme ou hébergement et accessoirement la simulation de navigation, le développement et la commercialisation de cartographie, la formation professionnelle continue. RCS CHERBOURG : 444 563 969 (2002 B 181)
Maintient M.[S] [Z], en qualité de juge commissaire, et M.ARNAUD FERON en qualité de juge commissaire suppléant,
Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [V], [Adresse 2],
Met fin à la mission de la SELARL F H B X - ME [G] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 28/04/2025 en audience publique et signé par M.JEAN PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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