T. com. 5001, 30 sept. 2025, n° 2025001505

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 30/09/2025

Entre : Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1], demandeur, ayant pour avocat Maître [J], avocat au barreau de PARIS,

Et
* 1) Madame [Q] [B], épouse [E], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3],
* [E] [W], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 420 599 946, ayant son siège social sis [Adresse 4],

Défenderesses, non représentées

Attendu que par acte en date du 09/04/2025 le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître à l'audience des référés du mardi 27/05/2025 à onze heures ;

Suite à divers revois pour mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 09/09/2025 par devant Monsieur Philippe COUASNON, Président, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, audience au cours de laquelle ont comparu Monsieur [H] [E], assisté de Me [J], et Mme [Q] [B], épouse [E], en son nom et en tant que gérante de la SARL [E] [W] ;

Entendu Me [J] développer le contenu de ses conclusions et solliciter la désignation d'un administrateur provisoire avec les pouvoirs les plus étendus aux fins de :
* Gérer et administrer la société [E] [W] conformément à la loi et aux statuts,
* Convoquer une assemblée générale afin de prendre toutes les mesures utiles conformément à l'intérêt social et à ceux des créanciers,
* Convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau gérant ;

Solliciter que l'administrateur provisoire désigné soit autorisé pour les besoins de sa mission à se faire assister par toute personne de son choix ;

Solliciter que sa rémunération sera mise à la charge de la société [E] [W] ;

Solliciter en tout état de cause la condamnation de Madame [Q] [B], épouse [E] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ;

Entendu Madame [Q] [B], épouse [E] indiquer ne pas s'opposer à la demande de désignation d'un administrateur provisoire mais s'opposer à ce qu'elle paie les frais de désignation d'un administrateur provisoire ;

La cause a été mise en délibéré au 30/09/2025 ;

Attendu qu'après examen du dossier et audition des parties il apparait que les défendeurs ne s'opposent pas à la désignation d'un administrateur provisoire pour la société [E] [W] ;

Attendu qu'au vu des pièces transmises il semble que la société [Z] FRANCOIS [W] puisse se trouver en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois ;

Attendu que la désignation d'un administrateur provisoire apparait nécessaire pour préserver l'intérêt social de la société [Z] FRANCOIS [W] suite à la séparation des deux époux, Monsieur [H] [E] et Madame [Q] [B], épouse [E], qui sont en instance de divorce et qui détiennent chacun 50% des parts de la société [E] [W], Madame [Q] [B], épouse [E] [W], Madame [Q] [B], épouse [E], en étant la gérante et Monsieur [H] [E], en étant salarié ;

Déboutons Monsieur [H] [E] de sa demande d'article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, après avoir délibéré,