T. com. 5001, 1 sept. 2025, n° 2025002064
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 01/09/2025
Références : 2025 002064 / 2025000266
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : L'ACCORD PARFAIT 2.0 (SAS)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.ARNAUD FERON
* JUGES : M.FREDERIC BLET M. YOHANN FUTEL
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/09/2025
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 30/06/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 01/09/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS L'ACCORD PARFAIT 2.0,
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de de la SAS L'ACCORD PARFAIT 2.0 en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 01/09/2025 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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