T. com. 5001, 5 sept. 2025, n° 2025002187
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 05/09/2025
Références : 2025 002187 / 2025000027
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me [S] [U] et Me [A]
DEFENDEUR (S) : [Localité 1] [Adresse 2] ROYAUME-UNI
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.ARNAUD FERON
JUGES : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025
JUGEMENT DE JONCTION
Vu la connexité des demandes,
Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002187 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002430 ;
Condamne [F] [M] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,
Jugement prononcé le 05/09/2025 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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