T. com. 5001, 17 nov. 2025, n° 2025002537
Vérifier : T. com. 5001, 17 nov. 2025, n° 2025002537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 17/11/2025
Références : 2025 002537 / 2025000330
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. JEAN PIERRE VAUR
JUGES : M.FABRICE PETITPAS M. NICOLAS LETELLIER
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/11/2025
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 08/09/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 17/11/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société BPM BATI,
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 1] en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 17/11/2025 en audience publique et signé par M.JEAN PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.