T. com. 5001, 6 oct. 2025, n° 2025002656
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 06/10/2025
Références : 2025 002656 / 2025000342
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement en date du 26/05/2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [R] [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Installation et dépannage électrique RM 50 : 795 272 715
Ci-après « Le débiteur »,
Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q], le 16/09/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,
Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l'audience du 06/10/2025,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON Juges : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 06/10/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu de l'article L.644-5 al 2 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,
Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q], et de l'avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d'opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,
Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 26/02/2026,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,
Proroge jusqu'au 26/02/2026, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,
Dit que la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q] devra déposer une requête de clôture pour le 26/01/2026,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 06/10/2025 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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