T. com. 5001, 2 mars 2026, n° 2025002743
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 02/03/2026
Références : 2025 002743 / 2025000361
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
HOLDING R&B (SARL) [Adresse 1] Activité : Acquisition et gestion de valeurs mobilières et prise de participation au capital de toutes sociétés Prestations de services facilitant la gestion des sociétés dans lesquelles la société a des intérêts. Constitution de sûretés, engagements de caution, avals et garanties. RCS [Localité 1] : 518 466 495 (2020 B 135) Représentants légaux : M. [H] [X] M. [H] [R]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 22/09/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 02/03/2026 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, par M. [X] [H] et M. [R] [H], assistés de M. [N], Expert-comptable, en présence de Me [W], pour la SELARL TRAJECTOIRE, Administrateur Judiciaire, de Me [C], pour la SELARL SBCMJ, Mandataire Judiciaire et de Mme [D], représentant des salariés, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M. NICOLAS LETELLIER MME MARION CHOMBEAU
assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 02/03/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de sauv egarde,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient HOLDING R&B (SARL) en période d'observation, laquelle prendra fin au 01/04/2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 30 Mars 2026 à 16 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de sauvegarde ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,
Jugement prononcé le 02/03/2026 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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