Cass., 12 mars 2026, n° 24-19.224
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Texte de la décision
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10234 F
Pourvoi n° S 24-19.224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026
La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-19.224 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], représenté par son syndic la société Proximmonet, exerçant sous l'enseigne Citya Proximmonet dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 5], représenté par son syndic la société Proximmonet, exerçant sous l'enseigne Citya Proximmonet, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gan assurances aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gan assurances et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 5], représenté par son syndic la société Proximmonet, exerçant sous l'enseigne Citya Proximmonet la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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