Cass., 12 mars 2026, n° 22-22.911

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper +article 700

Pourvoi n° : G 22-22.911
Demandeur : M. [H]
Défendeur : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV
Requête n° : 1082/25
Ordonnance n° : 88864 du 12 mars 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [H], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-22.911 formé à l'encontre du jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans l'instance opposant M. [T] [H] à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV ;

Vu la requête du 27 octobre 2025 par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 7 novembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué ;

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 22-22.911 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [T] [H] est condamné à payer à Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV la somme de 3000 euros.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Guerric Hénon