T. com. 5001, 12 janv. 2026, n° 2025003738
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 12/01/2026
Références : 2025 003738 / 2025000506
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [J] [R], [X], [C] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration traditionnelle sans vente de boissons alcoolisés RCS CHERBOURG : 799 277 975 (2024 A 307)
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [F], le 18/12/2025, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/01/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire,
Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,
Attendu qu'en l'espèce des sanctions sont envisagées à l'encontre du débiteur en raison du défaut de comptabilité, de l'absence de collaboration avec les organes de la procédure et l'omission de solliciter l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements,
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de M. [J] [R], [X], [C], et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d'ouverture,
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 12/05/2027, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 12/01/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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