T. com. 5001, 2 mars 2026, n° 2026000341

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 02/03/2026

Références : 2026 000341 / 2026000078

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 06/02/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [I] [O] [Adresse 1] Activité : Élagage toute hauteur - abattages délicats - débroussaillage RCS CHERBOURG : 484 592 738 (2005 A 284)

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L], le 06/02/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l'audience du 02/03/2026,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M. NICOLAS LETELLIER MME MARION CHOMBEAU assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 02/03/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu'au vu de l'article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L], et de l'avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d'opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 06/02/2028,

PAR CES MOTIFS,