TJ 34172, 9 mars 2026, RG 25/01669

N° RG 25/01669 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3O7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 09 Mars 2026

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION:

S.A.S. -HORS LIMITES 64, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION:

Madame [B] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 12 Janvier 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Mars 2026

JUGEMENT :

rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Mars 2026 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée delivrée à : Me Nicolas CASTAGNOS, S.A.S. -HORS LIMITES 64 (LRAR)

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-002812 en date du 27 mars 2025 rendue à la requête de Société SAS HORS LIMITES 64 et l'opposition formée par Madame [B] [H] le 15 mai 2025;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,