T. com. 5002, 18 mars 2025, n° 2024002162

RG 2024 002162 / OVFE (SASU) c/ [L] [W] (SARL), M. [K] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002162

DEMANDEUR (S) : OVFE (SASU) [Adresse 1] [Localité 4] (S) : Maître [O] [Q]

DEFENDEUR (S) : [L] [W] (SARL) [Adresse 2]

M. [K] [U] [Adresse 3] [Localité 5]

REPRESENTANT (S) : Maître Stéphanie JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-[Q] [B]

Maître [Y] [X]

Juge des référés: M. Patrick LEPELLEUXGreffier en chef: Me Tiphaine CANTIER

Débats à l'audience des référés du 18/03/2025 :

La société OVFE (SASU) se désiste de son instance et action. Maître [E] [B] fait part de son acceptation pure et simple de ce désistement d'instance et d'action.

Vu l'assignation de OVFE (SASU) en date du 11/06/2024, Vu la demande de désistement d'instance et d'action de la société OVFE (SASU), sans opposition de la société [L] [W] (SARL) et de M. [K] [U].

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Nous, juge des référés, constatons le désistement et l'extinction de l'instance n° 2024 002162 de : OVFE (SASU) contre [L] [W] (SARL) et M. [K] [U], et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour.

Disons que les dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,82 euros TTC doivent être mis à la charge de la société OVFE (SASU) conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq et signée électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, juge des référés, et Madame Eleanor SURTOUC, greffier d'audience.