T. com. 5002, 18 mars 2025, n° 2024003114

RG 2024 003114 / SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) c/ AUX DELICES DE L'ABBAYE (SARL), SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003114

DEMANDEUR (S) : SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) [Adresse 1] (S) : Maître [K] [Y]

DEFENDEUR (S) : AUX DELICES DE L'ABBAYE ([C]) [Adresse 2]

SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE [Adresse 3] (S) : Maître [X] [N]

Juge des référés: M. Patrick LEPELLEUXGreffier en chef: Me Tiphaine CANTIER

Débats à l'audience des référés du 18/03/2025 :

La société AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) se désiste de son instance et action.

Vu l'assignation de SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) en date du 26/09/2024,

Vu la demande de désistement d'instance et d'action de la SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS), sans opposition de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE ([C]) et de la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE.

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Nous, juge des référés, constatons le désistement et l'extinction de l'instance n° 2024 003114 de :

SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) contre la société AUX DELICES DE L'ABBAYE ([J] SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE, et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour.

Disons que les dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,82 euros TTC doivent être mis à la charge de la SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq et signée électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, juge des référés, et Madame Eleanor SURTOUC, greffier d'audience.