Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 5002, 25 avr. 2025, n° 2025000649


Vérifier : T. com. 5002, 25 avr. 2025, n° 2025000649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2025
Numéro
2025000649
Lieu / cour
5002
Chambre
TROISIEME CHAMBRE CONTENTIEUX GENERAL
Id
69b2721ccdc6046d4762cf75

Texte de la décision

1,753 caractères

RG 2025 000649 / LES LANDELLES (SCI) c/ CRISTAL'ID (SAS) en date du 25/04/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 25/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000649

DEMANDEUR : LES LANDELLES (SCI)
[Adresse 1]
REPRESENTANT (S) : Maître Bénédicte MAST, substituée par Maître MARIN

DEFENDEUR : CRISTAL'ID (SAS)
[Adresse 2]
REPRESENTANT (S) : Maître Eric DELFLY
REPRESENTANT (S) : Maître Pauline BEAUFILS, substituée par Me JUGELE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Denis GALOPIN

assistés lors des débats : Me Tiphaine CANTIER greffier.

Les parties sollicitent la jonction de cette affaire avec l'affaire principale.

Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous.

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le répertoire général 2025 000649 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003498.

Dit que les dépens de la présente décision dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros doivent être avancés par LES LANDELLES (SCI).Dit que les dépens de la présente décision dont es frais de greffe liquidés à la somme de dont les frais de greffe liquidés à la somme de doivent

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 et signé électroniquement par M. Patrick LEPELLEUX président, et Me Tiphaine CANTIER, greffier, à qui le président a remis la minute.

Signé électroniquement par Me Tiphaine CANTIER Signé électroniquement par M. Patrick LEPELLEUX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.