T. com. 5002, 25 avr. 2025, n° 2025000748

RG 2025 000748 / [H] [Localité 1] SOLUTIONS (SASU) c/ FRANFINANCE LOCATION (SAS) en date du 25/04/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 2], de [Localité 3] et de [Localité 4].

Jugement du 25/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000748

DEMANDEUR : [H] [Localité 1] SOLUTIONS (SASU)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

REPRESENTANT(S) : Maître [B] [Y]

REPRESENTANT(S): Maître [T] [F]

REPRESENTANT(S) : Maître Stéphanie JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE

DEFENDEUR : FRANFINANCE LOCATION (SAS)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Patrick LEPELLEUX

JUGES : M. Simon LOISEL

M. Denis GALOPIN

GREFFIER : Me Tiphaine CANTIER

Vu la demande de jonction de la société [H] FRET SOLUTIONS et l'article 367 du code de procédure civile,

Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous.

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000748 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002623.

Dit que les dépens de la présente instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros TTC seront avancés par [H] FRET SOLUTIONS (SASU).

Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au Greffe le 25/04/2025, et signé électroniquement par M. Patrick LEPELLEUX Président, et Me Tiphaine CANTIER Greffier.