T. com. 5002, 7 oct. 2025, n° 2025002390
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Texte de la décision
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE 2RBC (SAS) SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DE NORMANDIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 07/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002390
DEMANDEUR :
L'URSSAF DE NORMANDIE CS 93035 [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [L], audiencier.
DEFENDEUR :
2RBC (SAS) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 881 488 142 Ayant pour président Monsieur [O] [R]. Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : M. Patrick LEPELLEUX Juge titulaire : Mme Florence BLANCHET Juge titulaire : Mme Virginie BONUTTO Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE ET DEBATS :
Par acte en date du 04 août 2025, l'URSSAF DE NORMANDIE a assigné la société 2RBC (SAS) devant ce tribunal à l'audience du 09 septembre 2025 à 13H30.
Aux termes de son assignation l'URSSAF DE NORMANDIE demande au tribunal de :
* constater le non-respect des obligations déclaratives et de paiement des cotisations salariales et patronales par la SASU 2RBC,
* constater l'état de cessation des paiements de la SASU 2RBC,
* prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire de la SASU 2RBC avec toutes les conséquences de droit,
* fixer la date de cessation des paiements,
ordonner l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire.
L'affaire, appelée à l'audience du mardi 09 septembre 2025, a été renvoyée à l'audience du mardi 07 octobre 2025.
Débats à l'audience en chambre du conseil du mardi 07 octobre 2025 :
Madame [K] [L], ès qualités, confirme les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
La société 2RBC (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 881 488 142.
Elle exerçait une activité de pizzeria, restauration sur place, en livraison et à emporter, vente de boissons non alcoolisées.
Le tribunal de céans est donc compétent.
Sur l'état de cessation des paiements :
L'URSSAF DE NORMANDIE soutient que la SASU 2RBC lui est redevable d'un montant total de 6 866,55 euros correspondant à des cotisations impayées, aux majorations de retard, aux frais de procédure et émoluments pour des cotisations impayées sur les mois de septembre 2023, mars, avril, juin, juillet, août et septembre 2024.
La société 2RBC (SAS) n'a pas contesté lesdites sommes.
La créance est donc certaine, liquide et exigible.
Toutes les démarches et procédures faites pour obtenir le paiement des impôts, non réglés à l'échéance et majorés, sont demeurées vaines.
En effet, l'URSSAF DE NORMANDIE a tenté de recouvrer les cotisations par voie amiable en adressant des mises en demeure puis par voie contentieuse en obtenant des titres.
L'organisme requérant a tenté de recouvrer les cotisations par voie amiable en adressant plusieurs mises en demeures puis par voie contentieuse en obtenant deux titres remis à la SCP MICHEL, huissier de justice, aux fins de recouvrement forcé (contraintes datées du 20 février 2024 et du 19 novembre 2024, respectivement signifiées les 21 février 2024 et 20 novembre 2024).
Une mise en demeure a également été adressée par l'URSSAF concernant les cotisations du mois de septembre 2024 pour un montant de 2 574 euros.
Une saisie-attribution effectuée entre les mains de l'agence bancaire du Crédit Mutuel en date du 26 mars 2024 s'est avérée infructueuse, le compte présentant un solde à zéro.
La société débitrice s'est vue délivrer un commandement de payer par acte du ministère d'huissier en date du 29 mars 2024 sans plus de résultat.
La procédure d'exécution engagée n'a pas abouti.
Malgré toutes les mesures de recouvrement mises en œuvre, la société 2RBC (SAS) n'a effectué aucun versement et ne s'est jamais manifestée auprès de l'URSSAF DE NORMANDIE ni même auprès de l'huissier de justice.
Aucun élément ne permettant de constater que la société 2RBC (SAS) est en mesure de régler les montants réclamés n'est apporté.
Dès lors, au regard de la carence totale de la société quant à ses obligations déclaratives et de paiement de ses impôts, il ne saurait être contesté l'existence d'un état de cessation des paiements.
Au regard de l'ancienneté des créances de l'URSSAF DE NORMANDIE, la date de cessation des paiements doit être fixée au 08 avril 2024, date maximale à laquelle cette dernière peut être fixée en application de l'article L.631-8 du code de commerce.
Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
Il ressort des constatations effectuées par l'huissier de justice lors de la signification de l'assignation le 4 août 2025 que l'établissement n'est visiblement plus exploité depuis de nombreuses semaines, ce qui a été confirmé par le voisinage. Le courrier contenu dans la boîte aux lettres au nom de la société n'est également plus relevé.
Par décision de l'associé unique Monsieur [O] [R], en date du 11 septembre 2024, la dissolution de la société a été décidée.
Pour la durée des opérations de liquidation, M. [R] a été désigné en qualité de liquidateur. Le procès-verbal a été déposé le 26 septembre 2024 auprès du tribunal de commerce de COUTANCES. La société n'a pas fait l'objet d'un transfert de siège social.
L'huissier a donc dressé un procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile où il relate les diligences accomplies pour retrouver le destinataire, sans succès.
Il résulte de ses éléments que la société n'a plus aucune activité.
Il ressort des pièces du dossier que la société ne pourra pas faire face au paiement de ses charges courantes, malgré l'ouverture à son profit d'une procédure collective dans la mesure où l'activité est arrêtée.
Dès lors, la société 2RBC (SAS) étant en état de cessation des paiements, le redressement apparaissant manifestement impossible, les conditions requises pour la liquidation judiciaire sont réunies. En conséquence, il échet au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
L'URSSAF DE NORMANDIE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il convient d'ouvrir à l'égard de la société 2RBC (SAS) une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :
En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Il ressort des éléments du dossier concernant la société 2RBC (SAS) :
* que l'actif immobilier qu'elle pourrait détenir n'est pas connu,
* qu'aucune donnée comptable n'est connue permettant d'établir le chiffre d'affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice,
* que le nombre de salarié n'est pas connu.
Il apparaît, en conséquence, prématuré de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,
La cause communiquée au ministère public.
Constate l'état de cessation des paiements de la société 2RBC (SAS).
Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.
Ouvre, en conséquence, une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce au profit de : 2RBC (SAS) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 881 488 142
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2024.
Désigne en qualité de juge-commissaire : Madame Florence BLANCHET.
Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant: Monsieur Patrick LEPELLEUX.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [D] [F] [Adresse 3]
Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES & Antoine COUSTENOBLE Commissaires de Justice associés
[Adresse 4]
[Localité 1]
afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.
Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au chargé d'inventaire pour l'informer de sa désignation.
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.
Impartit un délai d'un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.
Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d'inventaire à titre conservatoire.
Enjoint au dirigeant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.
Invite le débiteur à remettre au liquidateur judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant
l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.
Dit que le liquidateur déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Fixe, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, au 07 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07/10/2025, et signé électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.
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