T. com. 0901, 9 mars 2026, n° 2025F00708
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
09/03/2026 JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
[…]
Débats à l'audience en chambre du conseil du 09/03/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 09/03/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2025F708 Procédure [Immatriculation 1]
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société SARL VIDAL CABAL [Adresse 1] représenté(e) par SELARL ALZIEU AVOCAT -44 [Adresse 2]
PROCEDURE
Par Jugement en date du 20/10/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société SARL VIDAL CABAL.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [D] [X] [Adresse 3], a été désigné dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 09/03/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 09/03/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [D] [X], es-qualité, comparant par Madame [H] [E], collaboratrice, munie d'un pouvoir, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances postérieures et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation.
Le débiteur est représenté par la SELARL ALZIEU AVOCAT qui a émis un avis favorable à la requête présentée par le liquidateur Judiciaire.
SUR QUOI :
ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société SARL VIDAL CABAL.
DECIDE, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE au 28/09/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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