T. com. 1301, 10 mars 2026, n° 2025013079
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 10/03/2026
Numéro de rôle : 2025 013079 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/03/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 10/03/2026PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Bertrand BIGAYMonsieur Olivier GELISGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
[E] (SARL)
[Adresse 1] comparant par monsieur [S] [Z] [G] [N], gérant
En présence de :
Maître [T] [K], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame [B] [Y], vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 13/03/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [E] (SARL).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, Maître [K] procède à un rappel historique de l'affaire et de la période d'observation.
Il indique être en possession de l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi que d'une preuve de trésorerie d'environ 20.000 euros et d'un projet de bilan 2025 positif.
Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/09/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu les réquisitions du ministère public,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/09/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 23/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Dierre TOUFIC
Le greffier.
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