T. com. 1301, 10 mars 2026, n° 2026001548
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 10/03/2026
Rôle n° 2026 001548
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 10/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY
JUGES : Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
WWS (SAS) [Adresse 1]
comparant par monsieur [X] [T], dirigent de la SAS COMPOSSUI, présidente accompagné de monsieur [P] [D], associé
En présence de :
Maître [X] [M], ès qualités de mandataire judiciaire SCP AJILINK [O]-BONETTO, prise en la personne de Maître [K] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire Ministère public, représenté par madame [S] [V], vice-procureure de la République
Par jugement en date du 08/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de WWS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs Maître [K] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence de perspective de redressement.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 490 172 236 / 2006 B 993.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
WWS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne.
Vu le jugement d'ouverture du 08/01/2026.
Il fait état d'une trésorerie exsangue et des efforts entrepris par les associés pour permettre la présentation d'un appel d'offres correct, lancé dès l'ouverture de la procédure, mais n'ayant pas abouti à ce jour.
Maître [O] poursuit en faisant état des résultats financiers de la société, en progression mais toujours insuffisant pour compenser une activité déficitaire.
En l'absence de perspective de cession et de redressement, il en termine en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [M] s'associe à la demande de l'administrateur et précise avoir réception entre ses mains des déclarations de créance pour 128.000 euros dont la majeure partie correspond à une dette auprès de la société mère, MP TECHNIC (SAS), elle-même objet d'une procédure collective.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de WWS (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 08/01/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000143 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001548.
Prononce la liquidation judiciaire de WWS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [H] [B],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [X] [M] - [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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