T. com. 1303, 11 mars 2026, n° 2026F00154
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 11 mars 2026
N° RG : 2026F00154
A la requête de :
La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 542 049 481 (Maître Martine GHIO, Avocat au barreau de Paris)
La société LOGISTA FRANCE S.A.S. [Adresse 2] (Maître Martine GHIO, Avocat au barreau de Paris)
Dans l'affaire opposant à:
La société SNC N3H [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 978 306 322 (Partie défaillante)
Monsieur [B] [G] Né le [Date naissance 1] 1988 [Adresse 4] [Adresse 5] (Partie défaillante)
Madame [A] [C] [Y] Née le [Date naissance 2] 1989 [Adresse 6] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience du 11 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 29 janvier 2026, sous le n° 2026F00154, la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT et la société LOGISTA FRANCE demande au Tribunal de :
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces produites ;
RECTIFIER l'erreur matérielle qui entache le jugement rendu le 23/09/2025 sous le n° RG 2025F01014 par le remplacement de « Monsieur [A] [C] [Y] » par « Madame [A] [C] [Y] ».
FIXER éventuellement le jour et l'heure où les parties seront appelées et convoquer les parties à cette fin ;
DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir. ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 23 septembre 2025, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 23 septembre 2025,
En conséquence,
Remplace « Monsieur [A] [C] [Y] » par « Madame [A] [C] [Y] ». LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 23 septembre 2025 ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne conjointement la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » et la société LOGISTA FRANCE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et
émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 115,38 € (cent quinze euros et trente-huit centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 11 mars 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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