T. com. 1402, 5 mars 2026, n° 2026001459

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 05/03/2026

Demandeur(s) : SARL [Localité 1] COUVERTURE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°808 512 933

Représentant(s) : Maître Anne-Laure BOILEAU, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : SPE HABITAT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°808 512 933

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Régis GRAS, juge du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

Débats à l'audience publique du 05/03/2026

Ordonnance rendue le 05/03/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, Juge au Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.