CA Bourges, 5 mars 2026, RG 25/00846

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

- Me Vincent BILLECOQ

- SELARL ALCIAT-JURIS

- SCP SOREL et Associés

EXPEDITION TJ

LE : 05 MARS 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 05 MARS 2026

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/00846 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYIT

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. SCAC AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 05/08/2025

II - M. [N] [H]

né le 18 Octobre 1958 à [Localité 2] (Portugal)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

III - S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

IV - S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

sis [Adresse 4]

[Localité 5]

Non représentée

A laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice le 15 septembre 2025

INTIMÉE

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ :

La S.A.S. SCAC AUTOMOBILES a fait appel le 05 août 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 6 novembe 2025 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la S.A.S. SCAC AUTOMOBILES qui a fait appel le 05 août 2025, disposait d'un délai s'achevant le 05 novembre 2025 pour conclure ; qu'en conséquence le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. SCAC AUTOMOBILES;

PAR CES MOTIFS