T. com. 1704, 10 mars 2026, n° 2026000483
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000483
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/03/2026
DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : CAMDELEC (SAS) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000483
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
CAMDELEC (SAS) [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3][Localité 2][Adresse 4]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 03/03/2026, Monsieur [V] [J], gérant de GROUPE [V], représentante légale, a été entendu lequel constate une progression constante du chiffre d'affaires depuis novembre 2025 s'expliquant par la reprise de l'activité dans le secteur du bâtiment, l'augmentation des besoins en matériel des filiales du groupe et la renégociation progressive des contrats de mise à disposition. Il précise avoir mis en place un plan de maîtrise des charges afin de reconstituer progressivement la trésorerie de l'entreprise.
La SCP [Z] [M] - prise en la personne de Maître [Z] [M], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* Le débiteur a communiqué un plan de trésorerie prévisionnelle à octobre 2026. Si les prévisions se confirment, la hausse de trésorerie devrait permettre d'assumer le poids du passif sur 10 années,
* L'activité semble avoir repris au niveau du groupe, de sorte que les perspectives de la société CAMDELEC s'améliorent,
* En l'état, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Monsieur [X] [D], entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la poursuite de la période d'observation.
Cela étant exposé
L'article L.631-15 du code de commerce dispose :
« Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort des pièces versées aux débats et des déclarations faites lors de l'audience que la société dispose d'une trésorerie lui permettant d'assurer le règlement de ses charges courantes et qu'elle connaît une amélioration sensible de son activité commerciale, faisant apparaître des perspectives sérieuses de redressement. La poursuite de la période d'observation permettra à la société de poursuivre sa restructuration et d'analyser les résultats obtenus au regard des prévisionnels produits, afin de confirmer sa capacité à présenter, à terme, un plan d'apurement du passif.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de CAMDELEC (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de CAMDELEC (SAS);
Maintient Monsieur [X] [D] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient la SCP [Z] [M] - prise en la personne de Maître [Z] [M], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 30 JUIN 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 03/03/2026, et a été mise en délibéré au 10/03/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/03/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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