T. com. 1704, 10 mars 2026, n° 2026001642
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001642
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 25/02/2026, Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de ETABLIS [Localité 2] [P] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 895 398, Commerce de détail de quincaillerie peinture et verres en petites surfaces, sous l'enseigne et le nom commercial « INVICTA SHOP [Localité 1] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 03/03/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 03/03/2026 Monsieur [D] [P], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 82 991 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Avoir 3 salariés à ce jour,
* Letre toujours en activité,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 623 899 euros,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [D] [P] explique avoir observé une diminution du chiffre d'affaires de l'ordre de 45% sur le premier semestre 2025 résultant d'un effondrement du marché au niveau national. Il précise que le passif conséquent associé à l'absence de commandes et à une situation personnelle délicate ne permettent pas d'envisager un redressement viable.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que ETABLISSEMENT [P] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025, l'entreprise n'ayant pas été en mesure d'assurer le règlement de ses cotisations URSSAF.
Le redressement de ETABLISSEMENT [P] (SARL) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de ETABLISSEMENT [P] (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire de ETABLISSEMENT [P] (SARL) Commerce de détail de quincaillerie peinture et verres en petites surfaces « INVICTA SHOP LA ROCHELLE » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 524 895 398 ;
Constate que Monsieur [D] [P], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025 ;
Désigne Monsieur [Q] [F] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur [Q] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [E] [A], [Adresse 4], [Localité 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne Maître [Y] [U] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 03/03/2026, et a été mise en délibéré au 10/03/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/03/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté.
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