T. com. 2801, 3 mars 2026, n° 2026F00222
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F222 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
SOCIETE [N] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 830 928 875 RCS et au RM sous le numéro RM 28
Débats en audience publique le 26/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , qui l'ont signé.
A la date du 20/02/2026, la société SOCIETE [N] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La société SOCIETE [N] SARL représentée par Monsieur [N] [X] a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 12 240 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 57 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié,
Que la concurrence a entrainé une baisse d'activité. Qu'elle n'a plus de travail.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/01/2025.
La société SOCIETE [N] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société SOCIETE [N] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société SOCIETE [N] SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SOCIETE [N] SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Peinture, ravalement, rénovation intérieure, extérieure, décoration, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 830928875,
FIXE provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Z] [D], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [L] [A] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 24/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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