T. com. 2903, 6 mars 2026, n° 2025001132

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001132

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 06/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : KSN CONNECT (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : MARTEL Jean : SAVIN Sylvie

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME [J], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/03/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/03/2026

Par jugement en date du 7 février 2025 le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise :

KSN CONNECT (SARL) [Adresse 1]

Par autre décision du 7 mars 2025, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 6 mars 2026 ;

Par requête en date du 25 février 2026, la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [H] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce.

Sur quoi, le tribunal

Vu la requête et les motifs y exposés ; Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Attendu que le projet de répartition n'est pas à ce jour définitif ;

Que par requête en date du 25 février 2062, le liquidateur judiciaire sollicite un report de la clôture à 3 mois afin de mener à bien sa mission ;

Que le ministère public est favorable à cette demande ;

Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture au 19 juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS