T. com. 3003, 11 mars 2026, n° 2024F01758
Vérifier : T. com. 3003, 11 mars 2026, n° 2024F01758 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 18 décembre 2024
La cause a été entendue le 04 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F1758 Procédure 2023RJ94ЕТ
* SAS O'TRAVAUX.COM
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [Z] [S] et Me [B] [K]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [W] [A] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 15/03/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU O'TRAVAUX.COM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2025 ;
Vu le jugement en date du 05/02/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/02/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [Z] [S] et Me [B] [K], Monsieur [W] [A] représentant la SAS O'TRAVAUX.COM n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [Z] [S] et Me [B] [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une action a été engagée en vue d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [Z] [S] et Me [B] [K], Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU O'TRAVAUX.COM, exerçant une activité de Prestation de services aux entreprises et aux particuliers, soutien aux entreprises - coordination de travaux, petits travaux agricoles, toutes tailles. à [Adresse 4]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 879 279 446 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/03/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 10 Février 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.