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T. com. 3302, 16 févr. 2026, n° 2024F00175


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Date
16/02/2026
Numéro
2024F00175
Lieu / cour
3302
Chambre
LUNDI
Id
69b29d41cdc6046d47673d47

Texte de la décision

2,496 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 16 FEVRIER 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -

N° RG : 2024F00175

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CA ENVOIE DU BOIS SARLU

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [D], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [G], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

société CA ENVOIE DU BOIS SARLU [Adresse 3]

représentée par Maître Ingrid DESRUMAUX, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Christophe PEREIRE, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 février 2026, tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 janvier 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU pour l'audience du 13 février 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00175.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 février 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU indique que la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU est en liquidation judiciaire et demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société CA ENVOIE DU BOIS SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU enrôlée sous le numéro 2024F00175,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €

Dont T.V.A. : 9,96 €.

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