T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2024F01693
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 3 MARS 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01693
société KM ANJOU SASU SELARL [S] [N], ès qualités de liquidateur de la société KM ANJOU SASU C/
société KEYMEX FRANCE SAS
DEMANDERESSES
* société KM ANJOU SASU, [Adresse 1],
* SELARL [S] [N], ès qualités de liquidateur de la société KM ANJOU SASU, [Adresse 2], intervenant volontaire à l'instance,
comparaissant par Maître Marie ANDOLFATTO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe BRUS, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3],
C /
DEFENDERESSE
société KEYMEX FRANCE SAS, [Adresse 4],
représentée par Maître Wilfried MEZIANE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Camille VIAUD LE POLLES, Avocat au Barreau de Nantes, [Adresse 5] - IMMEUBLE [Adresse 6],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 mars 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 septembre 2024 à la requête de la société KM ANJOU SASU à l'encontre de la société KEYMEX FRANCE SAS pour l'audience du 1 er octobre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01693.
Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KM ANJOU SASU et désigné la SELARL [S] [N] en qualité de liquidateur. La SELARL [S] [N] ès qualités intervient volontairement à l'instance.
Après divers renvois, l'affaire est revenue à l'audience de ce jour. A cette audience, la société KM ANJOU SASU et la SELARL [S] [N] ès qualités demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance.
La société KEYMEX FRANCE SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens à la charge de la société KM ANJOU SASU et de la SELARL [S] [N] seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société KEYMEX FRANCE SAS et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société KM ANJOU SASU et de la SELARL [S] [N] ès qualités de ce qu'elles se désistent de l'instance engagée à l'encontre de la société KEYMEX FRANCE SAS,
Constate le désistement d'instance de la société KM ANJOU SASU et de la SELARL [S] [N] ès qualités sur l'assignation délivrée à la société KEYMEX FRANCE SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01693,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société KM ANJOU SASU et la SELARL [S] [N] ès qualités conserveront la charge des dépens qui seront mis en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 € Dont T.V.A. : 12,66 €.
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