T. com. 3302, 13 oct. 2025, n° 2024F01788
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre -
N° RG : 2024F01788
société [G] DE [Localité 2] SARL ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD SA C/ société tri-mol-tech SARL société ABEILLE IARD & SANTE SA
DEMANDERESSES
société [G] DE [Localité 2] SARL, [Adresse 1] [Localité 3],
ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 2],
société MMA IARD SA, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat à la Cour, Membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés,
[…]
DEFENDERESSES
société tri-mol-tech SARL, [Adresse 4],
société ABEILLE IARD & SANTE SA Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB, [Adresse 5],
comparaissant par Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 octobre 2025, tenue par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 septembre 2024 à la requête de la société [G] DE REIGNAC SARL, de l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD SA à l'encontre de la société tri-mol-tech SARL et de la société ABEILLE IARD & SANTE SA pour l'audience du 5 novembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01788.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 octobre 2025.
A cette audience, la société [G] DE REIGNAC SARL, l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société tri-mol-tech SARL et la société ABEILLE IARD & SANTE SA acceptent ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société [G] DE [Localité 2] SARL, de l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD SA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société [G] DE [Localité 2] SARL, à l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société MMA IARD SA de ce qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société tri-mol-tech SARL et de la société ABEILLE IARD & SANTE SA,
Donne acte à la société tri-mol-tech SARL et à la société ABEILLE IARD & SANTE SA de ce qu'elles acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société [G] DE [Localité 2] SARL, de l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD SA sur l'assignation délivrée
à la société tri-mol-tech SARL et à la société ABEILLE IARD & SANTE SA, enrôlée sous le numéro 2024F01788,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société [G] DE [Localité 2] SARL, l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA conserveront la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 114,13 €
Dont T.V.A. : 19,02 €.
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