CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 22/15509

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 11 MARS 2026

DESISTEMZNT

N°2026/ 47

Rôle N° RG 22/15509 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLSP

[S] [P]

C/

[W] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :11-03-2026

à :

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [W] [N] rendue le

24 Octobre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de DRAGUIGNAN.

DEMANDERESSE

Madame [S] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDEUR

Maître [W] [N], demeurant SCP LABORDE & FOSSAT Avocats au Barreau de Draguignan - [Localité 1]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 25 Février 2026 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 24 octobre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN a fixé à la somme de 1200 euros TTC le montant total des honoraires dus par

Madame [S] [P] à Me [W] [N].

Par courrier recommandé expédié le 17 novembre 2022, Madame [P] a relevé appel de cette décision.

Par courrier du 4 févrer 2026, Maître [N] a indiqué se désister de sa demande de taxation d'honoraires et l'a confirmé à l'audience.

Par mel reçu le 25 février 2026, Madame [P] a indiqué accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Maître [N] de ce qu'elle se désiste de sa demande taxation d'honoraires et en conséquence renonce au bénéfice de la décision du bâtonnier et de constater que madame [P] se désiste par voie de conséquence de son recours, devenu sans objet.

Ce désistement entraîne le dessaisissement de la Juridiction.

Maître [N] supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS