T. com. 5001, 6 mars 2026, n° 2026000202
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 06/03/2026
Références : 2026 000202 / 2026000002
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : [Z] - [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME MOUCHENOTTE Marie-France
DEFENDEUR (S) : [U] [A] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M.PHILIPPE COUASNON
* JUGES : M. JEAN PIERRE VAUR M.STEPHANE MARGUERIE
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/03/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à [Z] - [G] de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Condamne [Z] - [G] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 100,70 € TTC,
Jugement prononcé le 06/03/2026 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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