T. com. 5101, 23 janv. 2025, n° 2024001098
Vérifier : T. com. 5101, 23 janv. 2025, n° 2024001098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/06/71*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025
N° de PC : 2024/57
N° de R.G. : 2024001098
Sarl ENTREPRISE [H]
[Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SCP [U] [G] - [T] [Q] : Me [T] [Q], Administrateur.
* Maître [S] [P], Mandataire Judiciaire.
* Sarl ENTREPRISE [H], Débiteur, assisté de son comptable, et accompagné du représentant des salariés, Monsieur [Z]
PROCEDURE
Par jugement en date du 09/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sarl ENTREPRISE [H], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les
mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sarl ENTREPRISE [H] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl ENTREPRISE [H]
Entreprise générale de peinture, ravalements, vitrerie, décoration, tentures et papiers peints, revêtements de sols, plâtrerie, carrelage, droguerie.
[Adresse 1]
N° RCS [Localité 1] : 305833501 1976B00022
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09 AOUT 2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 05/06/2025 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Maintient Monsieur Roger FATOUX, Juge-Commissaire,
Maintient SCP [U] [G] - [T] [Q] : Me [T] [Q], [Adresse 2], Administrateur, dans sa mission d'assister Maintient Maître [S] [P], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Madame Brigitte SEROUART, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.