T. com. 5101, 9 janv. 2025, n° 2024001145
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Texte de la décision
*1DE/00/08/05/82*
LRAR: -Sté MZS INVEST
Signif.: -Monsieur [C] [I] [Y] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -Maître Isabelle TIRMANT -Parquet
R.G.
: 2024001145
P.C.
: 2025/2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025
Procédures Collectives
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Sté [Adresse 1] comparant par Maître Charlotte ROUSSEAU, postulant pour Maître MALBLANC [Localité 1]
Partie défenderesse : M. [C] [I] [Y], CHEZ M. [B] [X] [E], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparante par Maître [V] [N]
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du
16.10.2024
la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements.
L'affaire a été ensuite débattue le 09 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
exerce une activité de Restauration traditionnelle. Par conséquent, exerce une activité de commerçant au,
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 09/01/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [C] [I] [Y] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: Monsieur [C] [I] [Y] Nom commercial : KOTEL Activité : Restauration tradionnelle et africaine au CHEZ M. [B] [X] [E], [Adresse 4]
N° RCS [Localité 3] : 918850009 2022A00231
Désigne Monsieur PERES, juge-commissaire.
Désigne Maître [W] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne Maître [H] [G] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 21/02/2024, la date de cessation des paiements
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
Ministère Public : Mme Margaux Lejosne
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :
M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.
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