T. com. 5101, 6 févr. 2025, n° 2024001239
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 FEVRIER 2025
N° d'inscription au répertoire général: 2024001239
DEMANDEUR
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2],
Présent assisté de son conseil, Me Sylvain JACQUIN, Avocat à [Localité 1]
DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 6 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur JEAN Frédéric Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI
GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO
MINISTERE PUBLIC : Madame Margaux LEJOSNE
AINSI JUGE APRES DELIBERE de Monsieur JEAN Frédéric, Président du Délibéré, Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par Monsieur JEAN Frédéric, Président de Chambre,
La minute du jugement est signée par Monsieur JEAN Frédéric Président, et par Me Pierre DI MARTINO, Greffier
LES FAITS-LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public datée du 04.11.2024, le Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, a convoqué Monsieur [V] [U] à comparaitre à l'audience devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil du 05.12.2024, en application des dispositions de l'article L 631-5 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire des entreprises.
A l'audience en chambre du conseil du 05.12.2024, l'affaire a été renvoyée en audience en chambre du conseil du 09.01.2025.
A l'audience en chambre du conseil du 05.12.2024, l'affaire a été renvoyée en audience en chambre du conseil du 06.02.2025.
A l'audience en chambre du conseil du 06.02.2025, le Président du Tribunal de Commerce a sollicité l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Monsieur [V] [U].
Attendu qu'au terme de l'article L 621-1 du Code de Commerce le Tribunal peut, avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise;
Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal estime devoir faire application de ce texte;
Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort par une décision contradictoire; Avant dire droit;
Vu l'article L 621-1 du Code de Commerce commet Madame Nathalie COCHE, Juge au Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation économique, financière et sociale de la SARL RMK MARKET;
Dit et juge que le Juge ainsi commis se fera assister de la SELARL [T] [A], prise en la personne de Me [T] [A], [Adresse 3] dont les constatations seront consignées dans le rapport du juge qui devra être déposé au Greffe le 06.03.2025 au plus tard;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20.03.2025 à 14H00 en chambre du conseil. Dit et juge que le juge ainsi commis pourra faire application de l'article L 623-2 du Code de
Commerce:
Vu l'article R 621-3 du Code de Commerce, dit et juge que le rapport du juge sera communiqué par les soins du Greffier au Ministère public et au débiteur;
Dit et juge que le Débiteur sera convoqué par les soins du Greffier en Chambre du Conseil dans le mois qui suit le dépôt du rapport;
Réserve les dépens et ordonne l'exécution provisoire;
LE GREFFIER Pierre DI MARTINO
LE PRESIDENT.
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