T. com. 5101, 20 mars 2025, n° 2024001239
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Texte de la décision
*1DE/00/08/10/43*
LRAR: -MINISTERE PUBLIC
Signif: -Monsieur [Q] [L] Copies: -TPG -Avocat du défendeur -SELARL [O] [U] : Me [O] [U] -Parquet
R.G. : 2024001239 P.C. : 2025/26
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2025
Procédures Collectives
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1]
Partie défenderesse : M. [Q] [L], [Adresse 1] comparante par Maître JACQUIN Sylvain (JRPJ047799)
Partie défenderesse : M. [Q] [L], [Adresse 1]
FAITS ET PROCEDURE
Par requête en date du 04.11.2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements.
L'affaire a été ensuite débattue le 20 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience.
M. [Q] [L] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Il exerce une activité de Organisation de foires, salons professionnels et congrès. Par conséquent, exerce une activité de commerçant au,
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 20/03/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [Q] [L] a fait l'objet de plusieurs injonctions de payer pour un montant global de plus de 9 500 euros, qu'il y a lieu de penser que toutes les dettes ne sont pas encore exigibles dans la mesure où l'entreprise n'a fait aucune déclaration de TVA, que régulièrement convoqué devant le Tribunal de Commerce, le dirigeant ne s'est présenté ni excusé. Qu'une enquête a été diligentée faisant état de l'état de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel à l'égard de la: Monsieur [Q] [L] Nom commercial : SD EVENT
Activité : Vente et location de matériels de réception et structures chapiteaux. Organisation d'événements. au [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 509702817 2015A00188
Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.
Désigne SELARL [O] [U] : Me [O] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire.
Désigne Maître [S] [K] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 20/09/2023, la date de cessation des paiements
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/03/2025, où siègeaient :
M. Frédéric Jean, Président, M. Christian Kudla Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
Ministère Public : Mme Margaux Lejosne
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :
M. Frédéric Jean, Président, M. Christian Kudla Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.
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