T. com. 5101, 3 avr. 2025, n° 2024001434
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Texte de la décision
*1DE/00/08/11/98*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025
N° de PC : 2024/78
N° de R.G. : 2024001434
Sarl [J] [C] [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SCP [T] prise en la personne de Me [K] [T], Mandataire Judiciaire.
* Sarl [J] [C], Débiteur, accompagné du représentant des salariés et de leur comptable
PROCEDURE
Par jugement en date du 17/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sarl [J] [C], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sarl [J] [C] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl [J] [C]
Entreprise de travaux agricoles. Achat/revente de matériels agricoles
[Adresse 1]
N° RCS [Localité 1] : 817561111 2016B00003
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17 OCTOBRE 2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 04/09/2025 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Maintient Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire,
Maintient SCP [T] prise en la personne de Me [K] [T], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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