T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000045
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/85*
06/03/2025 2025000045 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 06/03/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de :
Monsieur [S] [P] [O]
CHEZ M. [N] [E] [U], [Adresse 1] [Localité 1]
Activité :
Restauration tradionnelle et africaine
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : A 918850009 (2022A00231)
ATTENDU que par requête de Me [L] [R], il est exposé :
* qu'un commandement de payer aurait été délivré le 21.02.2024 au débiteur par la SCI MZS INVEST et une comparution fixée à cet effet devant le Tribunal Judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE le 15.01.2025,
* que dans l'immédiat, l'exposante n'a pas eu de retour de la part du conseil du débiteur suite à cette audience,
* que si la résiliation du bail ne peut plus être prononcée du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que l'activité du restaurant ne serait toutefois plus exploitée en raison de ce litige avec le bailleur et de l'impossibilité de réaliser les travaux nécessaires à l'accueil convenable de la clientèle,
* qu'en effet, l'absence de hotte et d'aérations suffisantes engendrerait la propagation des odeurs de cuisine dans la salle de restauration, ce qui indisposerait la clientèle qui aurait cessé de fréquenter le restaurant,
* qu'en outre, à la date de la comparution devant le Tribunal le 09.01.2025 pour examen de la déclaration de cessation des paiements établie, le débiteur a été déclaré comme étant à l'étranger,
* qu'en l'absence d'activité exploitée et, par conséquent, de trésorerie engendrée, le risque de création de dettes nouvelles est clairement avéré.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [P] [O], en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : Monsieur [S] [P] [O] CHEZ M. [N] [E] [U], [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration tradionnelle et africaine RCS Châlons en Champagne A 918850009 (2022A00231)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur : Maître [L] [R] [Adresse 2]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [L] [R] et signifié à Monsieur [S] [P] [O] ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.
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