T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000046
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/65*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 06/03/2025
Procédures Collectives
N° de R.G. : 2025000046 N° de PC : 2025/3
Sarl [K] Toutes prestations de formation pour adultes par tous moyens [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 840956007 2018B00190
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Sarl [K], désigné Monsieur [K] [S] [W] [P] comme étant le représentant légal, SCP [Q] prise en la personne de Me [J] [Q] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [K] [S] [W] [P], Représentant Légal.
* SCP [Q] prise en la personne de Me [J] [Q], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU le rapport du Mandataire Judiciaire,
ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation
Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 09/01/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 09/07/2025 pour :
Sarl [K] Toutes prestations de formation pour adultes par tous moyens [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 840956007 2018B00190 élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 19/06/2025 à 15:45 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.
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