T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000047
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/89*
06/03/2025 2025000047 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 06/03/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS LETER AUTO CENTER [Adresse 1] [Localité 1]
[Adresse 2] [Localité 1] Activité :
Lavage auto. Pose pare brise, Achat vente auto. Mécanique auto, entretien auto, location auto, vente pneus et pièce auto et service mécanique auto immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 892281346 (2020B00337)
ATTENDU que par requête de Me [E] [U], il est exposé :
* qu'un premier rendez-vous était initialement fixé le 07.02.2025,
* que le dirigeant a pris attache avec l'Etude pour fixer un autre rendez-vous au 20.01.2025 auquel il ne s'est pas présenté,
* que l'exposante a donc de nouveau pris contact avec le dirigeant et l'a invité à se présenter le 24.01.2025,
* que le dirigeant s'est présenté sans aucun des éléments sollicités, précisant que les services de police, de douanes et de l'URSSAF s'étaient présentés le 22.01.2025 afin de saisir tous les documents comptables, sociaux, livres de police, pour opérer des vérifications, notamment sur l'existence ou non de travail dissimulé s'agissant de l'URSSAF,
* que par ailleurs la société ne dispose plus d'aucun contrat d'assurances en cours de validité, garantissant l'exploitation de son activité,
* que la comptabilité était tenue par un certain "[A]" dont le dirigeant ignore le patronyme et les coordonnées…..,
* qu'il n'a été remis des comptes simplifiés au 31.12.2023, la comptabilité et les déclarations fiscales n'étant plus établies depuis le 01.01.2024,
* que l'URSSAF sollicite le paiement de taxations d'office de cotisations depuis le début de l'année 2023, de sorte que les déclarations ne semble pas davantage établies auprès de cet organisme,
* qu'enfin, le dirigeant a confirmé le souhait de cesser l'exploitation de l'activité.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors
il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS LETER AUTO CENTER, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de :
SAS LETER AUTO CENTER
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité :
Lavage auto. Pose pare brise, Achat vente auto. Mécanique auto, entretien auto, location auto, vente pneus et pièce auto et service mécanique auto
RCS Châlons en Champagne B 892281346 (2020B00337)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
Maître [E] [U] [Adresse 3] [Localité 2]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [E] [U] et signifié à SAS LETER AUTO CENTER ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président
et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
Signé électroniquement par M. Frédéric JEAN
Signé électroniquement par Mme Isabelle SABATIER-BONAMY.
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