T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000048
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/87*
06/03/2025 2025000048 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 06/03/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS LES ARTISANS CHALONNAIS
[Adresse 1] Activité :
La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, gros œuvre et second œuvre et toutes activités similaires ou connexes se rapportant favorisant le développement de la société
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 882415979 (2020B00085)
ATTENDU que par requête de la SCP [I], il est exposé :
* que le dirigeant de l'entreprise ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés par l'exposante,
* que le passif porté à sa connaissance s'élève déjà à la somme de 227 413 euros, sachant qu'aucune liste des créanciers n'a été fournie,
* qu'à ce jour, le requérant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées,
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS LES ARTISANS CHALONNAIS, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS LES ARTISANS CHALONNAIS [Adresse 1] Activité :
La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, gros œuvre et second œuvre et toutes activités similaires ou connexes se rapportant favorisant le développement de la société
RCS [Localité 1] B 882415979 (2020B00085)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SCP [I] prise en la personne de Me [B] [I] [Adresse 2]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [I] prise en la personne de Me [B] [I] et signifié à SAS LES ARTISANS CHALONNAIS ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.
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