T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000049
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/83*
06/03/2025 2025000049 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 06/03/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 1] LOFT [Adresse 2] Châlons-en-Champagne Activité : Débit de boissons, bar immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 893698019 (2021B00056)
ATTENDU que par requête de la SELARL [R] [P], prise en la personne de Me [R] [P], il est exposé :
* qu'à l'ouverture de la procédure, le dirigeant a indiqué rechercher la cession de son fonds de commerce,
* que l'exposante a été contactée par Mme [E] [Q] qui lui a indiqué vouloir reprendre l'établissement par la société,
* qu'en l'état actuel de la procédure, l'exposante ignore le niveau d'endettement de la société,
* qu'en revanche, il a été relevé une absence de comptabilité depuis trois exercices, rendant difficile l'élaboration d'un plan de continuation à terme.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS LE LOFT, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS LE LOFT [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Débit de boissons, bar RCS [Localité 2] B 893698019 (2021B00056)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SELARL [R] [P] : Me [R] [P] [Adresse 4]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SELARL [R] [P] : Me [R] [P] et signifié à SAS LE LOFT ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.
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