T. com. 5101, 3 avr. 2025, n° 2025000521
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Texte de la décision
*1DE/00/08/11/88*
03/04/2025 2025000521 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 03/04/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Sarl SIVAS [Adresse 1] 51300 Vitry-le-François Activité : Restauration de type rapide immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 837983741 (2018B00066)
ATTENDU que par requête de Me [Y] [A], il est exposé :
* que seules les liasses fiscales ont été déposées au Greffe pour les exercices clos au 30.12.2020 (et ce le 11.03.2021) et au 31.12.2021 (et ce le 25.11.2022), sans qu'il ne soit possible d'identifier les coordonnées de l'expert comptable,
* que les résultats au 31.12.2021 sont négatifs,
* qu'il est don constaté l'absence de dépôts des comptes annuels et de publication au BODACC desdits comptes depuis l'exercice clos au 31.12.2021,
* que le journal [Localité 1] fait état d'une cessation d'activité en septembre 2023 et les comptes bancaires ouverts au CIC EST ont été clôturés le 10.10.2023,
* qu'en outre, depuis la cessation d'activité de la société en septembre 2023, le dirigeant a repris des activités de restauration avec son épouse, comme cela ressort d'un article de presse du JHM du 16.08.2024, dans un autre site à [Localité 2], avec du matériel qui ressemble à celui utilisé par la SARL SIVAS,
* Qu'aucune perspective de redressement n'est donc envisageable, et seule l'issue liquidative doit être considérée.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl SIVAS, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : Sarl [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Restauration de type rapide RCS [Localité 3] en Champagne B 837983741 (2018B00066)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
Maître [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 4]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [Y] [A] et signifié à Sarl SIVAS ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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