T. com. 5101, 3 avr. 2025, n° 2025000523
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Texte de la décision
*1DE/00/08/11/84*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025
Procédures Collectives
N° de R.G. : 2025000523 N° de PC : 2025/15
SAS LE MANDANA Bar restaurant [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 839632221 2018B00247
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS LE MANDANA, désigné Monsieur [Q] [V] comme étant le représentant légal, SELARL [W] [Y] : Me [W] [Y] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* SELARL [W] [Y] : Me [W] [Y], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise doit être convoqué pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU le rapport du Mandataire Judiciaire,
ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation
Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 06/02/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 06/08/2025 pour :
SAS LE MANDANA Bar restaurant [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 839632221 2018B00247 élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 15/05/2025 à 15:00 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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