T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000558
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
Jugement du 06/03/2025 retour régime général
ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 18/01/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement du 06/03/2025 a converti la procédure de liquidation simplifiée en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Sarl Âmes-Soeurs [Adresse 1] - Local nº1 - [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 894353788 (2021B00085)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège,
Liquidateur Judiciaire :
Maître [C] [N] [Adresse 3]
ATTENDU que par décision en date du 18/01/2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,
ATTENDU que par requête déposée au greffe le 12/02/2025, Maître [C] [N] [Adresse 3], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que :
* dans le cadre de cette procédure, l'exposante a recouvré un total s'élevant à 6 149,91 euros,
* que compte tenu de l'existence de cet actif, il convient de procéder aux opérations de vérification des créances,
* que les délais nécessaires pour l'accomplissement de ces diligences ne sont pas compatibles avec ceux applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, "Madame [V] [Y] [S] [M]" et "Madame [L] [T] [I] [M]" Représentantes légales de l'entreprise, ont été convoquées par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne,
ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider,
par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée",
ATTENDU qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :
[…]
06/03/2025 2025000558 - 2
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
ENTENDU le Ministère Public, lequel a émis un avis favorable,
ENTENDU le Liquidateur en sa requête et à l'audience,
ENTENDU le rapport du Juge-Commissaire lequel émet un avis favorable à la requête,
Madame [V] [Y] [S] [M] Madame [L] [T] [I] [M]
Représentantes légales de l'entreprise Ne comparaissent pas, ni personne pour elles,
MET FIN à l'application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sarl Âmes-Soeurs
[Adresse 4] [Localité 1] RCS B 894353788 (2021B00085)
Activité :
L'achat et la revente de tous produits alimentaires en gros et en détail. L'achat et la revente de tous produits d'hygiène et de cosmétiques. L'achat et la revente de tous produits ménagers. L'achat et la revente de tous accessoires se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. Organisation d'ateliers et d'évènements. Vente de tous types de boissons non alcoolisées à emporter.
FIXE à 18 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 18 janvier 2026,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [V] [Y] [S] [M] et Madame [L] [T] [I] [M]
Madame [L] [T] [I] [M], remis contre récepissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.
Signé électroniquement par Ministère Public : Madame Annick BROWNE. M. Frédéric JEAN
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Signé électroniquement par la dame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté. Mme [C] [J]-[Z].
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